L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
16h49
16
49
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un sala...