Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
10h14
10
14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le d...